Amendement N° 201 (Rejeté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 18 janvier 2014 par : M. Poisson, Mme Besse, M. Gosselin, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gandolfi-Scheit, M. Tardy, M. Reiss, M. Moreau, M. Gibbes, Mme Schmid, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Breton, M. Lurton, M. Moyne-Bressand, M. Decool.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« conditions »,
le mot :
« modalités ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
L'utilisation du terme « condition » n'est pas judicieuse. Les conditions peuvent en effet être suspensives ou résolutoires. L'utilisation de cette expression serait source d'une grande incertitude contractuelle générale pour les cocontractants.
Il convient donc d'utiliser une expression aux conséquences moins lourdes afin de ne pas remettre en cause la sécurité juridique des contrats passés dans le cadre des marchés publics.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.