Amendement N° 213 (Rejeté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 17 janvier 2014 par : M. Poisson, Mme Besse, M. Gosselin, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Gandolfi-Scheit, M. Reiss, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Moreau, M. Gibbes, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Breton, M. Lurton, M. Moyne-Bressand, M. Decool.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1663 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Article 5 quater A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La prise en compte de l'impact des inégalités entre les femmes et les hommes dans l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs revient exactement à dire que les inégalités elles-mêmes sont des risques. Or, en aucun cas une inégalité ne peut mettre en danger physique un salarié sur son lieu de travail.
De plus, l'insertion des inégalités dans cette évaluation des risques revient à élever l'égalité entre les femmes et les hommes au rang d'obligation de résultat pour l'employeur, tout comme celle de sécurité.
A terme, l'employeur verra nécessairement sa responsabilité engagée de manière automatique si certaines égalités peuvent malheureusement persister. Cet article serait donc un poids insupportable pour les entreprises et créerait une totale insécurité pour les employeurs, basée sur des circonstances dont ils n'ont pas forcément le contrôle.
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