Amendement N° 216 rectifié (Retiré)
Égalité entre les femmes et les hommes
(1 amendement identique : 34 )
Déposé le 18 janvier 2014 par : Mme Crozon, Mme Pochon, M. Grandguillaume, Mme Gueugneau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1663 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 8
Au premier alinéa de l'article 15‑3 du code de procédure pénale, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : « et ce, quelle que soit leur situation administrative. ».
Exposé sommaire :
La loi du 9 juillet 2010 ouvre le bénéfice de l'ordonnance de protection à l'ensemble des victimes de violences intrafamiliales, y compris lorsque celles-ci ne résident pas régulièrement sur le territoire.
Dans les faits toutefois, nombreuses sont les victimes qui n'osent pas utiliser cette possibilité du fait de cette situation administrative. En particulier, des femmes ayant perdu leur titre de séjour « vie privée et familiale » en raison de la dénonciation par leur conjoint d'une rupture de la vie commune n'engagent aucune procédure et voient de ce fait la réalité des violences subies contestées par les préfectures.
Alors que le contact avec les forces de l'ordre est bien souvent le premier pour déposer une plainte ou une main courante, ou être informé des droits liés à l'ordonnance de protection, il convient donc de préciser que ces droits ne sont pas liés à la situation administrative de la victime.
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