Amendement N° 224 (Rejeté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 18 janvier 2014 par : M. Poisson, Mme Besse, M. Dhuicq, M. Gosselin, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Gandolfi-Scheit, M. Reiss, M. Moreau, Mme Schmid, Mme Louwagie, M. Breton, M. Moyne-Bressand, M. Decool.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1663 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 5 quinquies C
Le 20° de l'article L. 322‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Si la notion de détresse est supprimée dans la définition de l'interruption volontaire de grossesse, les conditions de remboursement de l'acte par la sécurité sociale ne sont plus remplies.
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