Amendement N° 225 (Retiré)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 17 janvier 2014 par : Mme Guégot, M. Decool, Mme de La Raudière, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson, M. Salen, Mme Schmid, M. Sturni, M. Teissier, M. Tetart, M. Wauquiez.
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« présumée ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot :
« auteur »
insérer le mot :
« présumé ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« victime »,
insérer le mot :
« présumée ».
Exposé sommaire :
Il s'agit simplement de prendre en compte le principe de présomption d'innocence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.