Amendement N° 233 rectifié (Rejeté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 18 janvier 2014 par : M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, M. Roumegas, Mme Sas.
Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants :
« 2°L'article L. 2242‑7 du code du travail est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « avant le 31 décembre 2016 » ;
« b)Le second alinéa est supprimé.».
Exposé sommaire :
La loi « Ameline » de 2006 prévoyait que les entreprises devaient avoir mis fin aux inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes dans un délai de 5 ans, faute de quoi elles seraient sanctionnées.
L'échéance a été abrogée dans le cadre de la réforme des retraites de 2010. Cet amendement vise ainsi à la rétablir car il paraît difficile qu'une telle discrimination salariale puisse être supprimée si elle n'est pas assortie d'une échéance.
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