Amendement N° 250 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 18 janvier 2014 par : Mme Coutelle, Mme Corre, Mme Olivier, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Lacuey.
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit que les fédérations dans lesquelles la proportion du sexe numériquement minoritaire est supérieure à 25 % doivent assurer sa représentation de manière proportionnelle dans les instances dirigeantes.
Le projet de loi permet d'ores et déjà un ajustement pour les fédérations dans lesquelles la proportion du sexe numériquement minoritaire est inférieure à 25 %. Il ne semble donc pas opportun d'ajouter une autre dérogation.
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