Amendement N° 251 (Rejeté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 18 janvier 2014 par : M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1663 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 6 ter
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2242‑5‑1 du code du travail, après les mots : « lorsqu'elles », sont insérés les mots : « ne respectent pas l'obligation de réalisation d'un rapport de situation comparée dans les conditions précisées à l'article L. 2323‑57, et lorsqu'elles ».
Exposé sommaire :
Le Rapport de situation comparée (RSC) est obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés. Il est indispensable pour élaborer un accord ou un plan d'action. Pourtant, 50 % des entreprises de plus de 300 salariés ne disposent pas de RSC. Il convient donc de sanctionner les entreprises ne respectant pas cette disposition. Aussi, cet amendement vise à intégrer l'obligation de RSC au dispositif de sanction de 1 % de la masse salariale qui existe pour les entreprises qui n'ont ni accord ni plan d'action.
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