Amendement N° 253 (Rejeté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 20 janvier 2014 par : M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1663 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 2 E
Après l'article L. 242‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 242‑10‑1. – Les entreprises d'au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l'entreprise sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés à temps partiel. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de lutter contre le recours abusif aux temps partiels. On sait que la majorité de ces temps partiels sont occupés par des femmes. Aussi, si l'on veut leur assurer une protection sociale suffisante, il est important que les employeurs ayant recours trop systématiquement aux temps partiels voient leurs cotisations augmenter.
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