Amendement N° 26 rectifié (Rejeté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 18 janvier 2014 par : M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1663 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 2 bis E
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d'un véritable service public de la petite enfance.
Exposé sommaire :
L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ne pourra s'accomplir que si les jeunes parents peuvent faire garder leurs enfants dans de bonnes conditions. Or, un enfant de moins de trois ans sur deux ne dispose pas de place d'accueil hors de sa famille et cette difficulté repose trop souvent sur les mères qui se voient contraintes de mettre entre parenthèses leur carrière. En effet, 96,5 % des enfants gardés par leurs parents le sont par leur mère. On estime qu'il manque entre 400 000 et 500 000 places d'accueil pour les jeunes enfants. Et les annonces du gouvernement sont certes ambitieuses mais pas encore à la hauteur des besoins (100 000 places en crèche, 100 000 places chez les assistantes maternelles et 75 000 places en école maternelle). Il est donc indispensable de revoir en profondeur l'action de l'Etat en matière de soutien à la petite enfance par l'étude de la mise en place d'un véritable « service public de la petite enfance ».
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