Amendement N° 274 (Rejeté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 18 janvier 2014 par : Mme Greff.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Le présent article n'est pas applicable aux couples dont l'écart de revenu est supérieur ou égal à 10 %. ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Les disparités de revenus au sein d'un couple, peuvent justifier pour l'équilibre budgétaire du ménage que seul l'un des parents prenne le congé parental. En effet, le montant des prestations (actuellement complément de libre choix d'activité 572,81 € pour une activité totalement interrompue) peut être largement inférieur à la perte de salaire que subirait l'un des parents. L'absence de solution de garde ou son coût peut également intervenir. Il est donc préférable dans de telles situations de privilégier la liberté de choix du couple qui pourra faire son choix sur une base économique rationnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.