Amendement N° 284 (Rejeté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 18 janvier 2014 par : Mme Buffet, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1663 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 14 bis
L'article L. 431‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° À la première phrase du dernier alinéa, la seconde occurrence du mot : « peut » est remplacée par le mot : « doit ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'une part de supprimer la disposition permettant à l'autorité administrative de refuser d'accorder un titre de séjour pour les étrangers victimes de violences conjugales et dont la communauté de vie a été rompue antérieurement à la première demande, et d'autre part de rendre automatique le renouvellement de la carte de séjour d'un étranger dès lors que la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales.
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