Amendement N° 285 (Rejeté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 18 janvier 2014 par : Mme Buffet, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1663 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 14 bis
À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313‑12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la seconde occurrence du mot : « peut » est remplacée par le mot : « doit »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rendre automatique le renouvellement de la carte de séjour d'un étranger dès lors que la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales.
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