Amendement N° 287 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 20 janvier 2014 par : Mme Buffet, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1663 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 9
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les personnes victimes de violences peuvent bénéficier des aides du fonds de solidarité pour le logement pour faciliter leur relogement.
Exposé sommaire :
Les personnes victimes de violences conjugales doivent être considérées comme prioritaires dans l'accès au logement. L'article 9, qui affirme le principe de l'éviction du conjoint violent du logement du couple et, sauf circonstances particulières, du maintien concomitant de la victime dans le logement, ainsi que l'engagement du Gouvernement à enrichir l'offre d'hébergement d'urgence de 1500 places répondent en partie à cet objectif.
Cependant les solutions à apporter aux victimes désireuses de changer de logement ne sont pas envisagées, l'hébergement d'urgence ne pouvant constituer l'unique réponse. Le présent amendement propose donc que le Gouvernement détermine les conditions dans lesquelles les personnes victimes de violences peuvent bénéficier des aides du fonds de solidarité pour le logement, afin de faciliter leur relogement dans les meilleurs délais.
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