Amendement N° 298 (Retiré)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 18 janvier 2014 par : Mme Romagnan, M. Sirugue, Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Lacuey, M. Letchimy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1663 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 2 E
Une convention ou un accord de branche prévoit les conditions d'organisation d'une journée par an sur le temps de travail consacrée à l'information sur les droits et la protection des salariés, dont les droits relatifs à l'égalité professionnelle et salariale, à l'hygiène, la santé et la sécurité, le harcèlement moral et sexuel, les droits à la formation professionnelle et les droits à la représentation collective du personnel. Cette journée permet notamment d'organiser des visites médicales périodiques, renouvelées à intervalles n'excédant pas un an.
Exposé sommaire :
Cet amendement instaure la banalisation d'une journée annuelle sur le temps de travail pour l'information et la sociabilisation des employés à temps partiel afin de lutter contre leur isolement et la méconnaissance de leurs droits.
En effet, dans certains secteurs d'activités comme les services à la personne, les employés, mis à disposition de divers employeurs à l'extérieur de l'entreprise, ne disposent d'aucun temps collectif avec les autres employés ou même leur hiérarchie. Pour cette même raison, ces employés sont peu syndiqués car peu accessibles aux démarches des organismes syndicaux. Il convient donc d'encourager une normalisation de la vie professionnelle de ces salariés.
Cette journée permettra également de fixer la périodicité des visites médicales à une au minimum par an pour les salariés de ces branches.
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