Amendement N° 3 (Retiré)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 20 janvier 2014 par : Mme Untermaier, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, M. Clément.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1663 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Article 22 quater
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les candidatures aux élections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie de région, de la chambre régionale et d'industrie Paris-Île-de-France et des chambres de commerce et industrie territoriales favorisent la parité entre les femmes et les hommes. ».
Exposé sommaire :
Au même titre que les élections politiques, les élections professionnelles doivent respecter autant que faire se peut la parité femme homme en vertu du principe inscrit à l'article premier de la Constitution de l'égalité socio-professionnelle. Cette disposition constitue un rappel utile et en cohérence avec la volonté exprimée de développer l'entreprenariat au féminin.
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