Amendement N° 324 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 20 janvier 2014 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1663 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Article 18 quater
I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2.
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2015. ».
Exposé sommaire :
Afin de préserver la stabilité des dispositions régissant l'élection des conseillers communautaires prévues par la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, qui entrent en vigueur à compter des élections municipales et communautaires de mars 2014, les dispositions d'entrée en vigueur au 1er janvier 2015 de l'article 18 quater du présent projet de loi ne doivent s'appliquer qu'aux dispositions introduites par ce texte.
La rédaction actuelle de l'article 18 quater entraîne pour conséquence l'application au 1er janvier 2015 non seulement des règles nouvelles applicables aux communes ne disposant que d'un siège de conseiller communautaire mais également l'application au 1er janvier 2015 de l'ensemble des règles relatives aux vacances de siège d'un conseiller communautaire. Cet article 18 quater doit donc être modifié afin de conserver les règles de portée générale de remplacement des conseillers communautaires que prévoit la loi du 17 mai 2013.
Tel est l'objet du présent amendement qui permettra l'entrée en vigueur au 1er janvier 2015 des seules règles nouvelles introduites par l'article 18 quater.
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