Amendement N° 329 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer la notification de l'ordonnance de protection délivrée à un étranger à l'autorité administrative compétente.

En effet, cette nouvelle formalité, systématique, va engendrer un cout supplémentaire pour les juridictions.

En outre, cette obligation risque d'être délicate à mettre en œuvre pour le juge dès lors qu'il ne connaitra pas nécessairement la situation de la partie requérante. En effet, rien n'impose à celle-ci de faire connaître sa situation administrative au juge.

Par ailleurs, la notion de notification n'est pas adéquate, l'administration n'étant pas partie au procès et la décision du juge ne s'imposant pas à elle (le titre de séjour n'est pas une modalité d'exécution de la décision civile). Une simple information de l'administration, par les soins du greffe serait préférable (pour mémoire, la notification des jugements se fait pas LRAR, ce qui ne paraît pas justifié).