Amendement N° 35 (Rejeté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 18 janvier 2014 par : M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1663 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 7
Après l'article 14 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un article 14 quater ainsi rédigé :
« Art. 14 quater. – La mise en disponibilité et la mobilité demandées par un fonctionnaire ou assimilé sont accordées de droit lorsque ce dernier bénéficie d'une ordonnance de protection telle que prévue par les articles 515‑9 à 515‑13 du code civil. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter les démarches de mobilité d'un-e fonctionnaire victime de violences conjugales.
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