Amendement N° 36 (Rejeté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 18 janvier 2014 par : M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1663 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Article 12 bis AA
I. – Supprimer l'alinéa 7
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer à la référence :
« 4° »
la référence :
« 3° ».
Exposé sommaire :
Cet article introduit par amendement du rapporteur propose de pénaliser le harcèlement moral.
Toutefois, le 4° propose d'aggraver le harcèlement lorsqu'il a été commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne. Il ne nous semble pas que le harcèlement dans le monde virtuel soit plus grave que par d'autres voies. Au contraire, un harcèlement dans la rue ou par courrier au domicile de la personne peut être plus traumatisant qu'un tweet ou un message sur Facebook.
L'objet de cet amendement est donc de supprimer le 4°.
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