Amendement N° 39 (Rejeté)

Dans son avis sur les mutilations sexuelles du 28 novembre 2013, la CNCDH rappelle que le Conseil d'État a jugé que les parents de mineurs en danger (par exemple menacés de mutilations sexuelles) pouvaient eux-mêmes prétendre au statut de réfugié ou à la protection subsidiaire « à la condition d'établir qu'ils encouraient personnellement un risque de persécutions ou de mauvais traitements dans leur pays d'origine du fait de leur opposition aux mutilations sexuelles ».

Dans cet avis récent, la CNCDH invite le législateur à élargir le droit d'asile aux parents des mineurs menacés. En effet, actuellement les parents d'enfants ayant obtenu le statut de réfugié mais qui eux-mêmes ne peuvent y prétendre, doivent, selon une circulaire du Ministère de l'Intérieur, se présenter à la préfecture afin de demander pour eux-mêmes un titre, dans le cadre d'une admission exceptionnelle au séjour. En effet, le 8° de l'article L. 314‑11 du CESEDA prévoit pour l'instant de délivrer une carte de dix ans aux conjoints et aux enfants de réfugiés mais aussi aux ascendants de réfugiés de premier degré d'un réfugié mineur « non-accompagné ».

Supprimer les mots « non-accompagné » comme le propose cet amendement permettrait d'avoir une plus grande stabilité du séjour pour les parents, notamment ceux d'enfants menacés de mutilations sexuelles.

De plus, cela répondrait à la jurisprudence récente du Conseil d'État et son avis du 20 novembre 2013 (n°368676). Pour le Conseil d'État, « dans le cas où une enfant ou une adolescente mineure s'est vu reconnaître la qualité de réfugié en raison (…) des risques de mutilations sexuelles féminines qu'elle encourt personnellement, les exigences résultant du droit de mener une vie familiale normale (...) impliquent que les parents de la réfugiée mineure puissent, en principe, régulièrement séjourner en France avec elle ». Il ajoute toutefois qu' « il ne résulte ni des stipulations de la convention de Genève, ni des principes généraux du droit applicables aux réfugiés, que le statut de réfugié doive être accordé aux parents de cette réfugiée mineure, lesquels ne sont pas exposés aux risques de persécution qui ont conduit à ce que le statut de réfugié soit accordé à leur enfant, du seul fait que le statut a été reconnu à leur enfant et indépendamment des risques de persécutions qu'ils pourraient faire personnellement valoir. »

Il s'agit de conformer notre droit à nos amendements. De plus, cet amendement permettrait de transposer l'article 23 de la directive européenne 2011/95/UE du 13 décembre 2011, dont la date de transposition est fixée le 21 décembre 2013.