Amendement N° 43 (Retiré)

Il est important de mettre fin aux discriminations dont les personnes transidentitaires sont victimes, en modifiant la législation.

En l'état actuel du droit positif, la procédure de modification de la mention du sexe à l'état civil est lourde, longue, coûteuse et donc discriminante ; elle impose une stérilisation.

Pourtant la Halde, dès 2008, recommandait de « mettre en place un dispositif réglementaire ou législatif permettant de tenir compte, durant la phase de conversion sexuelle, de l'adéquation entre l'apparence physique de la personne transsexuelle et de l'identité inscrite sur les pièces d'identité, les documents administratifs ou toutes pièces officielles, afin d'assurer notamment le droit au respect de la vie privée dans leurs relations avec les services de l'État et également le principe de non-discrimination dans leurs relations de travail, en vue d'une harmonisation des pratiques au sein des juridictions ».

En 2010, dans sa résolution 1728, l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe appelait « les États membres à traiter la discrimination et les violations des droits de l'homme visant les personnes transgenres et, en particulier, garantir dans la législation et la pratique les droits de ces personnes à des documents officiels reflétant l'identité de genre choisie, sans obligation préalable de subir une stérilisation ou d'autres procédures médicales comme une opération de conversion sexuelle ou une thérapie hormonale ».

Cet amendement propose donc de démédicaliser et de déjudiciariser cette procédure, s'inspirant du droit argentin. La procédure serait déclarative, nécessitant seulement l'intervention de deux témoins capables sans lien de parenté avec le requérant. Une homologation par un juge serait cependant nécessaire de nouvelle demande de changement d'état civil présentée par la personne.