Amendement N° 7 (Rejeté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 18 janvier 2014 par : Mme Maréchal-Le Pen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les droits de timbre et les taxes perçues à l'occasion de la délivrance ou du renouvellement d'un titre de séjour sont une très faible contribution demandée aux étrangers pour bénéficier d'un statut qui leur ouvre de très nombreux avantages.
On rappelle que le gouvernement, à l'occasion du texte sur la dépénalisation du séjour irrégulier en décembre 2012, avait déjà abaissé notablement ces droits.
Il convient donc de supprimer cet article qui souhaite exonérer totalement du paiement de ces droits et taxes les étrangers victimes de violences. Une telle disposition est en outre tout à fait condescendante.
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