Amendement N° 96 rectifié (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 20 janvier 2014 par : Mme Untermaier, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, M. Clément, M. Philippe Baumel, Mme Crozon, Mme Coutelle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1663 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 21
L'article L. 723‑1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d'élection des délégués consulaires favorisent autant qu'il est possible la parité entre les femmes et les hommes dans les candidatures. ».
Exposé sommaire :
Au même titre que les élections politiques, les élections professionnelles doivent respecter autant que faire se peut la parité femme homme en vertu du principe inscrit à l'article premier de la Constitution de l'égalité socio-professionnelle.
Le présent amendement renforce le dispositif constitutionnel en ce qu'il exprime une obligation de recueil des candidatures féminines aux élections des délégués consulaires, de sorte que soit garantie au mieux la parité. Il fonde l'obligation pour la chambre consulaire de prendre en considération en priorité les candidatures des femmes membres de la CCI dès lors que la parité n'est pas encore atteinte. Cette exigence est en cohérence avec le développement de l'entrepreunariat au féminin.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.