Amendement N° 1072A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Eckert, M. Muet.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 11(A)
Au cinquième alinéa du I de l'article 150 VC du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à allonger la durée de détention de biens meubles donnant droit à une exonération totale sur les plus-values réalisées à l'occasion de leur cession de douze ans à vingt-deux ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.