Amendement N° 1081A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 16 octobre 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 18(A)
Le 1 ter du II de l'article 266 sexies du code des douanes est ainsi rédigé :
« 1 ter. Aux installations de stockage des déchets autorisées au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement à recevoir des déchets d'amiante liés à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité (amiante-ciment) relevant du code 17 06 05 de la liste des déchets pour la quantité de déchets d'amiante-ciment reçus; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d'étendre l'exonération de TGAP déchets appliquée actuellement aux seules installations exclusivement affectées à l'élimination des déchets d'amiante-ciment à toutes les installations d'élimination qui reçoivent ces déchets particuliers. La présente mesure permet d'exécuter une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne. Elle vise à faciliter l'élimination de ces déchets en rétablissant, dans la limite des volumes de ces produits reçus, une égalité de traitement entre toutes les installations concernées.
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