Amendement N° 1081A (Adopté)

Loi de finances pour 2014

Déposé le 16 octobre 2013 par : le Gouvernement.

Le 1 ter du II de l'article 266 sexies du code des douanes est ainsi rédigé :

«  1 ter. Aux installations de stockage des déchets autorisées au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement à recevoir des déchets d'amiante liés à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité (amiante-ciment) relevant du code 17 06 05 de la liste des déchets pour la quantité de déchets d'amiante-ciment reçus; ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objectif d'étendre l'exonération de TGAP déchets appliquée actuellement aux seules installations exclusivement affectées à l'élimination des déchets d'amiante-ciment à toutes les installations d'élimination qui reçoivent ces déchets particuliers. La présente mesure permet d'exécuter une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne. Elle vise à faciliter l'élimination de ces déchets en rétablissant, dans la limite des volumes de ces produits reçus, une égalité de traitement entre toutes les installations concernées.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion