Amendement N° 1109A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 18 octobre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 9(A)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – La taxe n'est pas admise en déduction des résultats imposables pour le calcul de la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZAA du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés dont sont redevables les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros soit désormais assise sur l'impôt sur les sociétés calculé sur un résultat déterminé avant déduction du montant de la taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations versées par les entreprises prévue au présent article.
La situation économique actuelle nécessite d'augmenter la participation des plus grandes entreprises à la réduction du déficit public.
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