Sous-Amendement N° 1115A à l'amendement N° 756A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 19 octobre 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 22(A)
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« diminué »,
insérer les mots :
« distinctement pour la filière essence et la filière gazole ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement rédactionnel a vocation à marquer la distinction entre les filières essences et gazoles afin d'éviter toute interprétation en faveur d'une fongibilité comptable et fiscale entre ces deux filières.
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