Sous-Amendement N° 1117A à l'amendement N° 936A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 19 octobre 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 19(A)
I. – Après le mot :
« logement »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« a été acquis par des personnes physiques dans les conditions prévues aux 4 et 11 du I de l'article 278sexies ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots :
« appartient à des personnes physiques et constitue leur résidence principale »
les mots : »
« a été acquis par des personnes physiques dans les conditions prévues aux 4 et 11 du I de l'article 278sexies ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à préciser les dispositifs pour lesquels le délai de conservation du logement à titre de résidence principale est ramené à 10 ans.
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