Sous-Amendement N° 1118A à l'amendement N° 977A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 19 octobre 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 19(A)
Après la première occurrence du mot :
« le »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« 16 octobre 2013 »
Exposé sommaire :
Le sous-amendement vise à ce que le taux de 7 % de la TVA soit maintenu pour ceux des logements compris entre 300 et 500 mètres pour lesquels la demande de permis aura été déposée au plus tard le 15 octobre 2013 afin de préserver intégralement les opérations engagées à cette date.
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