Sous-Amendement N° 1119A à l'amendement N° 300A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 21 octobre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 33(A)
I. À l'alinéa 1, substituer au nombre :
« 10 »
le nombre :
« 11 ».
II – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de ressources pour l'Institut national de la propriété industrielle est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Ce sous amendement propose d'augmenter d'un million d'euros le prélèvement sur l'INPI proposé par l'amendement n°300 afin de compenser intégralement le coût de la répercussion de la modification du taux normal de TVA sur le taux de remboursement forfaitaire du FCTVA en 2014.
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