Amendement N° 1120A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 21 octobre 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 31(A)
I. – Supprimer l'alinéa 24.
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – Les chambres départementales d'agriculture contribuent, par l'intermédiaire du Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture mentionné à l'article L. 251‑1 du code forestier, au financement des actions portées par le fonds stratégique de la forêt et du bois, à savoir des projets d'investissements et actions de recherche, de développement et d'innovation qui s'inscrivent dans le cadre de la politique forestière. Cette contribution prend la forme d'une cotisation fixée à 43 % du montant de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts, minorée du versement au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture prévu au deuxième alinéa de l'article L. 321‑13 du code forestier et du versement prévu à l'article L. 251‑1 du même code. ».
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi de finances prévoit la diminution, à hauteur de 3,7 M€, du plafond de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TA-TFNB) affectée aux chambres d'agriculture. Cette économie permet de renforcer les moyens du fonds stratégique de la forêt et du bois, financé par le budget général de l'État.
Le présent amendement vise à simplifier le schéma de financement du nouveau fonds stratégique de la forêt et du bois.
Il rehausse en premier lieu de 3,7 M€ le plafond de la TA-TFNB affectée aux chambres d'agriculture, qui sera donc maintenu à son niveau en vigueur en 2013, soit 297 M€.
En effet, le produit de cette taxe, actuellement reversé par les chambres départementales aux chambres régionales pour financer des actions des plans pluriannuels régionaux de développement forestier (PPRDF), contribuera désormais directement au financement des projets d'investissements, de recherche, d'innovation et de développement portés par le Fonds stratégique de la forêt et du bois à hauteur de 3,7 M€, comme prévu par le II. du présent amendement.
En contrepartie de ce versement direct de 3,7 M€ par les chambres d'agriculture, les crédits du programme 149 seront réduits à due concurrence. Les moyens du fonds stratégique de la forêt et du bois sont donc inchangés.
Cette disposition contribue à la concentration des moyens en faveur de la forêt et du bois et à la meilleure coordination des acteurs.
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