Sous-Amendement N° 1126A à l'amendement N° 295A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 21 octobre 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Avant l'article 20(A)
Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« III. – Le I s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2013.
« IV -Une fraction de la taxe définie à l'article 1010 du code général des impôts est affectée à l'État à hauteur de 150 millions d'euros en 2014. ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre de l'examen des premiers articles du PLF 2014, le Rapporteur général de la Commission des finances a proposé avec l'amendement n°295 de tenir compte dans le tarif de la taxe sur les véhicules de société (TVS) du degré d'émissions de polluants atmosphériques.
Cette réforme de la taxe conduit à en majorer le rendement d'un montant estimé à 150 M€.
Le présent sous-amendement vise à limiter le montant de l'affectation à l'État à hauteur de ce rendement prévisionnel, soit 150 M€.
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