Sous-Amendement N° 1127A à l'amendement N° 1087A (Adopté)

Le présent sous amendement vise à réviser le plafond auquel il est proposé de soumettre la taxe affectée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

En effet, le Gouvernement, souhaitant s'appuyer sur les conclusions du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires en matière de fiscalité affectée, abonde dans le sens de l'amendement n°1088 du Rapporteur général de la Commission des finances qui vise à plafonner la taxe affectée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Toutefois, le Gouvernement souhaite que le plafonnement des taxes affectées soit utilisé comme un outil de maîtrise de la dépense publique. Pour cette raison, il est souhaitable que le plafond de l'autorité soit fixé à un niveau adéquat au regard de ses dépenses, qui sont déjà bien supérieures à 165 M€.

En effet, les dépenses de l'ACPR ont vocation à progresser étant donné les nouvelles missions qui lui ont été confiées par le législateur dans un contexte économique et financier qui exigent, non seulement une surveillance renforcée des entités soumises à son contrôle mais également une participation active aux réformes prudentielles et institutionnelles actuelles. Cette progression, nécessaire à l'équilibre budgétaire de l'ACPR, ne pourra être obtenue si le plafond est fixé au montant proposé par l'amendement n°1087.

Il est donc proposé de rehausser ce plafond à 205 M€.

Le Gouvernement informera les commissions des finances du rendement effectif de la taxe au terme de l'exercice 2014.