Sous-Amendement N° 1128A à l'amendement N° 1088A (Adopté)

Le présent sous-amendement vise à réviser le plafond auquel il est proposé de soumettre la taxe affectée à l'Autorité des marchés financiers.

En effet, le Gouvernement, souhaitant s'appuyer sur les conclusions du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires en matière de fiscalité affectée, abonde dans le sens de l'amendement n°1088 du Rappporteur général de la Commission des finances et de Mme Mazetier qui vise à plafonner la taxe affectée à l'Autorité des marchés financiers.

Toutefois, le Gouvernement souhaite que le plafonnement des taxes affectées soit utilisé comme un outil de maîtrise de la dépense publique. Pour cette raison, il est souhaitable que le plafond de l'autorité soit fixé à un niveau adéquat au regard de ses dépenses, qui sont déjà bien supérieures à 81 M€.

En effet, les dépenses de l'AMF ont vocation à progresser étant donné les nouvelles missions qui lui ont été confiées par le législateur, notamment en matière de séparation et de régulation des activités bancaires, et de mise en œuvre de textes européens concernant, notamment, la surveillance du trading à haute fréquence, la régulation des ventes à découvert, la surveillance des marchés de gré à gré, etc. Cette progression, nécessaire à l'équilibre budgétaire de l'AMF, ne pourra être obtenue si le plafond est fixé au montant proposé par l'amendement n°1088.

Il est donc proposé de rehausser ce plafond à 95 M€.

Le Gouvernement informera les commissions des finances du rendement effectif de la taxe au terme de l'exercice 2014.