Amendement N° 1130A (Adopté)

Dans le respect du Pacte de confiance et de responsabilité conclu le 16 juillet dernier entre l'État et les collectivités territoriales, le présent amendement vise à :

- maintenir l'effort proposé dans le présent PLF sur les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales (-1,5Md € par rapport à 2013) ;

- ne pas dégrader la norme de dépense de l'État et son solde budgétaire.

En effet, l'Assemblée nationale a voté en première lecture :

- l'amendement n°1085 proposé par le Rapporteur général de la Commission des finances qui a créé un nouveau prélèvement sur les recettes de l'État afin de corriger les calculs erronés réalisés au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR) : ce nouveau PSR représente un manque à gagner de recettes de 22,5M€ pour l'État en 2014 ;

- et l'amendement du Gouvernement n°1125 accroissant la dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte : celui-ci représente un manque à gagner de recettes de 28 M€ pour l'État ;

Ces modifications du projet de loi de finances conduisent à majorer de 50,5 millions d'euros l'effort de l'État en faveur des collectivités territoriales, et à dégrader d'autant son déficit budgétaire.

Dans la logique de responsabilité et de sérieux budgétaire qui a été la sienne jusqu'à présent, le Gouvernement propose que la perte de recettes pour l'État soit gagée à due concurrence par une réduction du prélèvement sur recettes dit des « variables d'ajustement ».

Il n'en résulte pas une réduction supplémentaire des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, mais le respect de la contribution des collectivités territoriales au rétablissement des comptes publics telle que prévue dans le cadre du Pacte de confiance et de responsabilité précité.