Amendement N° 1131A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 21 octobre 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 30(A)
I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 757 681 »
le nombre :
« 5 768 681 ».
II. – À la septième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 1 772 557 »
le nombre :
« 1 755 711 ».
III. – À la vingtième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 787 843 »
le nombre :
« 771 340 ».
IV. – À la vingt-troisième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 316 135 »
le nombre :
« 298 984 ».
V. – À l'avant-dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 55 000 »
le nombre :
« 83 000 ».
VI. – Après l'avant-dernière ligne du même tableau, insérer la ligne suivante :
« Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du prélèvement ou du reversement au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR)22 500
»
VII. – À la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 54 328 704 »
le nombre :
« 54 339 704 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a deux objets.
A/ Il vise en premier lieu à tirer les conséquences, dans le tableau des prélèvements sur les recettes (PSR) de l'État de l'article 30 du PLF, des votes intervenus sur ces différents PSR au profit des collectivités territoriales.
En effet, l'amendement n°1086 du Rapporteur général de la Commission des finances propose de modifier l'article 30 pour prendre en compte une partie de ces modifications ; cet amendement doit être complété pour mettre en cohérence l'article 30 avec les autres amendements également votés. . Le présent amendement reprend donc le contenu de l'amendement n°1086 du rapporteur général qui vise à augmenter le montant des prélèvements sur recettes de 22,5 M€ au titre de la création d' une dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du prélèvement ou du reversement au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR).
Ainsi, trois amendements ont conduit à augmenter de 61,5 M€ les prélèvements sur recettes aux collectivités territoriales :
B/ Le présent sous-amendement vise en second lieu à mettre en œuvre les gages annoncés par le Gouvernement afin d'assurer le respect de la norme de dépenses de l'État hors dettes et pensions, ainsi que la trajectoire annoncée de l'enveloppe normée des concours de l'État aux collectivités territoriales en 2014.
En conséquence, le présent sous-amendement minore de 50,5 M€ trois prélèvements sur recettes :
Au total, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales progressent de 11 M€ pour atteindre 54,334 M€.
L'amendement n°300 [après l'article 33], sous amendé – n°1119, du Rapporteur général vise à majorer de 11 M€ la ligne 2698 « Produits divers », en proposant un prélèvement sur le fonds de roulement de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
L'ensemble des mouvements ainsi opérés est neutre sur la norme de dépense et sur le solde budgétaire.
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