Amendement N° 1132A (Adopté)

Le II de l'article 39 du PLF 2014 modifie les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale en affectant, à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), une fraction de la TVA au titre de mesures portées par le présent projet de loi de finances qui bénéficient spontanément au budget général.

Dans le cadre de l'examen des premiers articles du PLF 2014, le Parlement a adopté différentes mesures majorant le rendement prévisionnel de la TVA de 286 M€. Par ailleurs, les prévisions de recettes de TVA seront rehaussées, à l'occasion de l'article d'équilibre (article 43), de 95 M€ du fait de la mise en conformité avec le droit communautaires des taux de TVA applicables dans les centres équestres (30 M€ : décret qui sera publié avant le 31 décembre 2013) et sur la vente des animaux domestiques (65 M€ : instruction publiée le vendredi 18 octobre).

Afin de maintenir le montant total de la TVA transférée à la sécurité sociale, il convient de minorer de 0,02% la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale par l'article 39.

Le nouveau taux est ainsi de 7,85%. Cette opération est neutre pour la CNAMTS, le montant de TVA qui lui est affecté étant inchangé à 11,962 Md€.