Amendement N° 1133A (Adopté)

Le présent amendement prévoit que le dialogue entre l'État et les chambres de commerce et d'industrie aboutisse à la conclusion d'une trajectoire triennale, de façon à ce que celle-ci englobe l'ensemble des ressources des CCI (« trajectoire financière ») plutôt que leurs seules « ressources fiscales », comme le propose le Rapporteur général avec l'amendement n°301.

En effet, le Gouvernement juge préférable que la trajectoire financière des chambres de commerce et d'industrie fasse l'objet d'un accord au niveau national, plutôt qu'au niveau régional, c'est-à-dire chambre par chambre, car l'une de leurs principales ressources, la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est une ressource nationale.

Par ailleurs, le présent amendement propose que la disposition relative à la trajectoire financière qui sera discutée entre l'État et le réseau des chambres de commerce et d'industrie soit inscrite dans la loi de finances, et non parmi les dispositions du code général des impôts qui ne constitue pas le support juridique adéquat. Le code général des impôts régit les dispositions relatives à la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

La volonté du Gouvernement étant de mener, avec les CCI, une discussion qui portera sur l'ensemble de leurs ressources, la disposition proposée par le présent amendement ne doit donc pas être placée au sein des dispositions portant sur l'une ou l'autre de ces ressources fiscales affectées, mais bien au niveau de la loi de finances, de façon à permettre une discussion globale.