Amendement N° 885A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 octobre 2013 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 8(A)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l'article 885 A, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 800 000 € » ;
2° Les deuxième à dernière lignes du tableau du second alinéa du 1 de l'article 885 U sont ainsi rédigées :
« Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €0.55
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €0.70
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €1
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €1.35
Supérieure à 10 000 000 €1.80
» ;
3° Le 2 du même article est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le seuil et les tarifs de l'impôt de solidarité sur la fortune tels qu'ils prévalaient avant la réforme intervenue en 2011. Il est ainsi proposé d'abaisser le seuil d'imposition à 800 000 euros et de rétablir le taux marginal de 1.8 %.
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