Amendement N° 889A (Tombe)

Dans sa rédaction actuelle, l'article 15 dispose qu'afin d'établir la réalité des contreparties financières aux transferts de fonctions ou de risques, l'entreprise devra fournir à l'administration tous les éléments utiles à la détermination des résultats réalisés avant et après ces transferts. L'article précise toutefois que ces éléments ne seront transmis que si l'administration en fait la demande. Si la formule « à sa demande » renvoie aux procédures de vérification de la comptabilité de l'entreprise, qui s'établissent à 50.000 environ par an, les dispositions du présent article perdraient de leur pertinence et de leur intérêt.