Amendement N° 894A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 15(A)
Le début de la première phrase du I de l'article 244quater C du code général des impôts, est ainsi rédigé :
« Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 50 millions d'euros et qui appartiennent aux branches d'activités les plus exposées à la concurrence internationale, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, peuvent... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi représente une dépense fiscale colossale. Elle est également génératrice d'importants effets d'aubaine. Assis sur la masse salariale, ce crédit d'impôt va bénéficier par priorité aux grands groupes. Il bénéficiera également à toutes les entreprises qui ne rencontrent aucun problèmes de compétitivité et ne sont pas exposées aux effets de la concurrence internationale, comme les entreprises des secteurs du bâtiment ou de la grande distribution. Le présent amendement vise en conséquence à réserver le bénéfice de ce crédit d'impôt aux seules PME appartenant à des branches d'activité exposées à la concurrence internationale.
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