Amendement N° 906A (Rejeté)

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :

«  I. – L'article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

«  Art. L. 1613‑1. – À compter de 2014, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances pour l'année précédente d'un indice faisant la somme du taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année de versement, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année et de la moitié de la croissance prévue du produit intérieur brut marchand. ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par un relèvement du taux de l'impôt visé à l'article 205 du code général des impôts. »