Amendement N° 915A (Tombe)
Loi de finances pour 2014
(1 amendement identique : 507A )
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 26(A)
I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« financières, »,
insérer les mots :
« pouvant intégrer notamment le ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« du »
le mot :
« le ».
III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les troisième, septième et avant-dernière occurrences du mot :
« de ».
Exposé sommaire :
Le pacte de confiance et de responsabilité entre l'État et les collectivités locales présenté par le Premier ministre le 16 juillet dernier, indique que les modalités de répartition du mécanisme de péréquation prévu au présent article seront définies conjointement par l'Assemblée des départements de France et l'État. A l'heure actuelle, les élus départementaux travaillent toujours à l'établissement d'une répartition adéquate et la plus consensuelle possible. Il convient donc de laisser ouverte la possibilité pour les élus d'introduire d'autres critères que ceux proposés au présent article, indépendamment même de la problématique de leur pondération. C'est l'objet du présent amendement.
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