Amendement N° 916A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 31(A)
I. – Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A bis. – À la troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 610 000 » est remplacé par le montant : « 750 000 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes visée à l'article 302 bis ZB du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de relever le plafond du produit de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
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