Amendement N° 923A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Mariton, Mme Dalloz, M. Woerth, M. de Rocca Serra, M. Francina, M. Goasguen, M. Ollier, M. Le Maire, M. Blanc, M. Censi, M. Le Fur.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 6(A)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de décaler d'un an la suppression de cette exonération d'impôt sur le revenu dans la mesure où, selon l'exposé des motifs de l'article 39 du présent Projet de loi, son rendement ne sera affecté à la Sécurité Sociale qu'à partir de 2015.
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