Amendement N° 926A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 18(A)
I. – À l'alinéa 24, substituer au mot :
« janvier »,
le mot :
« mars ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reporter l'entrée en vigueur de la réforme proposée pour les plus-values immobilières réalisées au titre de la cession de terrains à bâtir du 1er janvier 2014 au 1er mars 2014.
Ce report permettra aux contribuables qui cèdent leur bien au début de l'année 2014 de bénéficier des abattements prévus par le droit en vigueur.
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