Amendement N° 930A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 24(A)
À l'alinéa 36, substituer aux mots :
« des dispositions ci-dessus »
les mots :
« du même III ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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