Amendement N° 931A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 25(A)
À la dernière phrase de l'alinéa 12, après le mot :
« territoire »,
insérer le mot :
« national ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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