Amendement N° 932A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 26(A)
À l'alinéa 1, après les mots :
« l'application »,
insérer le mot et la référence :
« du a ».
Exposé sommaire :
Précision rédactionnelle.
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